Infractions routières

Une infraction routière peut mener à une conséquence financière (perception immédiate, transaction, amende au tribunal), et parfois à une mesure sur le droit de conduire (retrait/suspension/déchéance).

Vocabulaire

• 📝 Procès-verbal (PV): constat d’infraction transmis au Ministère public
• 💳 Perception immédiate (PI): paiement proposé dans certains cas
• 📩 Transaction: proposition (si applicable) pour éviter un passage au tribunal
• ⚖️ Tribunal: jugement pouvant imposer une amende (et/ou une déchéance)

Schéma simplifié du parcours d'un dossier:

Quand la perception immédiate est exclue

Les exceptions existent parce que la perception immédiate est un mode de traitement simplifié. Elle n'est utilisée que pour des situations où l'infraction est claire, isolée et peut être réglée rapidement. Dès que le cas devient plus grave, plus complexe (plusieurs infractions en même temps) ou nécessite des mesures supplémentaires (protection des mineurs, risque de non-paiement, décision sur le permis), la procédure passe par un PV et une suite via le Ministère public ou le tribunal.

• 👶 Pour les mineurs
• 🇧🇪 Avec domicile/résidence fixe en Belgique: si plusieurs infractions et total > 347€
• ⚡ Vitesse: > 40 km/h (ou > 30 km/h en agglomération/zone 30/zone résidentielle ou de rencontre)
• 🧩 Si une infraction du 3e degré est commise en même temps qu'une autre
• 4️⃣ Pour une infraction du 4e degré (sauf contrevenants étrangers: PI possible)

La loi distingue 4 degrés. Plus le degré est élevé, plus l'infraction est dangereuse et plus les conséquences sont lourdes.

Au tribunal (amende pénale), le juge fixe d'abord une amende de base prévue par la loi, puis le montant réellement payé est majoré par les décimes additionnels (un multiplicateur légal). Depuis le 1er février 2026, ce multiplicateur a été relevé (on passe de x8 à x10) et des frais peuvent encore s'ajouter au total.

Décimes additionnels

• 🧮 Principe: amende de base x coefficient
• ℹ️ Le SPF Justice indique un coefficient “actuellement” de 8
• 🧾 Exemple: 10€ de base → 80€ (hors frais)

Perception immédiate

Les décimes ne s'appliquent pas à la perception immédiate ni aux redevances communales de stationnement.

Logique à retenir

Les montants exacts peuvent varier (indexation, redevances, décimes). À l'examen, l'essentiel n'est pas de retenir les chiffres exacts, mais de comprendre la logique: degré de l'infraction, procédure appliquée, seuils (vitesse/alcool) et niveau de gravité.

Les excès de vitesse sont traités différemment selon l'ampleur du dépassement et l'endroit (agglomération/zone 30 vs autres routes). Pour les dépassements limités, une perception immédiate peut être proposée. Au-delà, le dossier passe en général par un procès-verbalet une suite au niveau du Ministère public. Les montants indiqués pour la perception immédiate peuvent aussi être complétés par une redevance administrative.

Perception immédiate (vitesse)

• 🚗 accès aux 10 premiers km/h: 53€
• ➕ Au-delà:
  • 🏙️ Agglomération / zone 30 / zone de rencontre / zone résidentielle: +11€ / km/h
  • 🛣️ Autres cas: +6€ / km/h

Seuils qui excluent la PI

Les seuils existent parce qu'un dépassement important est considéré comme plus dangereux et donc plus sévèrement sanctionné.

Alcool

Le taux d'alcool est contrôlé lors d'un contrôle routier et il est souvent exprimé en mg/l d'air alvéolaire expiré (AAE) (avec une équivalence possible en ‰). Selon la tranche mesurée, une perception immédiate peut être proposée. Au-delà d'un certain seuil, ou dans des situations plus graves, le dossier suit en général une procédure plus lourde (PV et suite judiciaire).

Les chauffeurs professionnels sont soumis à des seuils plus stricts:

Drogues

Pour les stupéfiants, la logique est différente: il n'y a pas de perception immédiate. Lorsqu'une consommation est suspectée ou confirmée, un PV est établi et la suite passe en général par la procédure judiciaire.

• 💊 Pas de perception immédiate: PV systématique
• 🌍 Sans domicile/résidence fixe en Belgique: consignation prévue (procédure tribunal)

En Belgique, une grande partie du stationnement n'est pas considéré comme une infraction pénale si on respecte les règles locales (par exemple zones payantes ou limitées). Dans ces cas-là, on parle plutôt d'une redevance ou taxe communale à payer, pas d'une infraction au code de la route. Certaines situations restent toutefois des infractions routières.

Stationnement dépénalisé

• 🅿️ Stationnement à durée limitée, payant, ou sur emplacements liés à une carte communale: en principe pas de sanction pénale, sauf exceptions (stationnement alterné semi-mensuel, limitation du stationnement de longue durée, fraude au disque).

Situations qui restent “infractions”

La plupart des infractions d'arrêt ou de stationnement qui créent un danger ou gênent les autres usagers sont classées en deuxième degré. Selon la distance ou la règle précise, la loi peut changer le degré - et, dans certains cas rares, un arrêt interdit peut même être de premier degré ou plus, selon la situation.

• ♿ Utilisation sans droit des facilités PMR (ex. emplacement PMR)

  infraction du 2ᵉ degré

• 🚫 Gêner la circulation / mettre en danger (arrêt/stationnement dangereux)

  infraction du 2ᵉ degré

• 🚚 Certaines zones (arrêts de bus, carrefours, passages pour piétons)

  infraction du 2ᵉ degré dans la plupart des cas

La déchéance est prononcée par un juge et interdit de conduire des véhicules à moteur pendant une durée pouvant aller de 8 jours à la perpétuité.

Comment elle s'applique

Une déchéance prononcée par un juge implique des étapes à suivre selon des règles administratives essentielles:

• 📅 Début: la déchéance “peine” prend effet le 5e jour après notification par le Ministère public
• 🗂️ Dépôt: le permis (ou permis provisoire) doit être remis au greffe du tribunal
• 🧩 La déchéance peut être limitée: catégories, week-ends/jours fériés, etc.

Réintégration: examens possibles

Le juge peut subordonner la réintégration à la réussite d'un ou plusieurs examens. Tant que les examens imposés ne sont pas réussis, la conduite reste interdite.

• 📘 Examen théorique
• 🚗 Examen pratique
• 🩺 Examen médical
• 🧠 Examen psychologique

Une limitation comme l'éthylotest antidémarrage est une mesure spéciale qui peut être imposée par le juge après une infraction liée à l'alcool. Cela signifie que, pendant une certaine période, le conducteur doit souffler dans l'appareil avant chaque démarrage de son véhicule. La voiture ne peut pas être mise en marche tant que l'éthylotest connecté au démarreur n'a pas mesuré un taux d'alcool suffisamment bas. Cette mesure aide à éviter que la personne ne conduise en état d'ivresse.